[Laicite-info] Neutralité, impartialité, probité et laïcité exigées des fonctionnaires

[Denis Lebioda]

Neutralité, impartialité, probité et laïcité exigées des fonctionnaires

Publié par : http://www.acteurspublics.com
Le : 17/07/13

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Les valeurs qui fondent l’action des agents publics vont être pour la 
première fois inscrites dans le marbre. C’est ce qu’a souligné la 
ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, lors de la 
présentation en Conseil des ministres, mercredi 17 juillet, du projet de 
loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des 
fonctionnaires.

Pour Marylise Lebranchu, cela ressemble à une accalmie avant la tempête. 
Alors que les organisations syndicales préparent pour la rentrée la 
première grande mobilisation de l’ère Hollande pour défendre le pouvoir 
d’achat et les retraites des agents publics, la ministre de la Fonction 
publique est parvenue à créer le consensus autour de son projet de loi 
relatif à la déontologie et aux droits et obligations des 
fonctionnaires. Le texte a été présenté mercredi 17 juillet en Conseil 
des ministres, soit trente ans presque jour pour jour après la 
promulgation de la loi Le Pors sur le statut général des fonctionnaires 
[cliquez ici pour lire le compte rendu du Conseil des ministres].

Fin juin, le texte avait été voté à une quasi-unanimité lors de son 
passage en Conseil commun de la fonction publique. Il faut dire que les 
points sensibles initialement évoqués – notamment le droit de réserve – 
ont été retirés ou reprécisés dans la dernière mouture du projet de loi.

Valeurs. C’est pour Marylise Lebranchu l’occasion de saluer, une 
nouvelle fois, l’action des agents publics. “Il s’agit pour le 
gouvernement de reconnaître dans la loi l’exemplarité dont les 
fonctionnaires font preuve au service de l’intérêt général et du 
redressement du pays”, précise le compte rendu du Conseil des ministres. 
Pour la première fois, les valeurs qui fondent “la spécificité de 
l’action des agents” sont consacrées dans la loi : neutralité, 
impartialité, probité et laïcité.

Conflits d’intérêts. Le texte renforce par ailleurs les dispositifs en 
matière de déontologie en dotant la fonction publique d’un modèle “parmi 
les plus innovants”. Les dispositions du projet de loi sur la 
transparence de la vie publique sont applicables aux fonctionnaires et 
aux membres des juridictions administratives et financières. Par 
ailleurs, les fonctionnaires sont désormais les premiers “gardiens” des 
principes déontologiques.
“Une obligation de prévenir et de faire cesser toute situation de 
conflit d’intérêts” est instaurée. En contrepartie, les lanceurs 
d’alerte sont protégés. Enfin, les pouvoirs et les compétences de la 
Commission de déontologie de la fonction publique sont étendus à la 
prévention des conflits d’intérêts. La commission devra être 
particulièrement sourcilleuse pour les départs du public vers le privé.

Garanties. Les garanties et obligations sont dépoussiérées, 
particulièrement les positions statutaires pour favoriser la mobilité 
entre les trois versants de la fonction publique. Les règles 
disciplinaires sont “unifiées et modernisées” et la protection 
fonctionnelle dont les agents peuvent bénéficier dans le cadre 
d’attaques dans l’exercice de leurs fonctions est renforcée.

Le projet de loi devrait être présenté au Parlement avant la fin de 
l’année. C’est-à-dire après la mobilisation prévue des fonctionnaires 
sur les rémunérations et les retraites. “Revisiter le statut n’empêche 
pas de poursuivre la concertation sur les carrières, les échelons et les 
indices”, confiait récemment Marylise Lebranchu.

Sylvain Henry

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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