[Laicite-info] Avis du CESE sur la laïcité en entreprise

[Denis Lebioda]

Avis du CESE sur la laïcité en entreprise

Publié par : 
http://blogs.mediapart.fr/edition/laicite/article/131113/avis-du-cese-sur-la-laicite-en-entreprise
Le : 13 novembre 2013
Par : Charles Conte

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La Section du travail et de l'emploi du CESE vient de rendre un avis sur 
la laïcité en entreprise. Cet avis résulte d'un travail entamé en juin 
dont on peut suivre le déroulement sur le site du CESE.


Dans les entreprises privées, hors missions et délégations de service 
public, le droit prévoit que la liberté religieuse est la règle. Elle 
doit bien sûr composer avec les nécessités du travail, c’est-à-dire le 
déroulement normal de l’activité et la bonne exécution du contrat de 
travail. Cette réalité ne couvre cependant pas toutes les activités. 
Elle est en effet encadrée par le principe de laïcité dont découle 
l’obligation de neutralité qui s’impose aux agents publics. C’est aux 
frontières de ces deux secteurs, privé et public, que les situations 
sont juridiquement les plus complexes.
Toutefois, la question de l’expression religieuse intéresse aujourd’hui 
l’ensemble des lieux de travail quel que soit le statut juridique de 
l’employeur. Certes, elle ne génère que peu de contentieux, mais elle 
constitue, pour le management, une préoccupation bien réelle comme le 
montrent plusieurs études récentes.

De grandes entreprises ont cherché ces dernières années à traiter et à 
anticiper les difficultés qui pouvaient survenir en ce domaineen 
sensibilisant leurs cadres et en mettant en place des outils spécifiques 
d’aide à la décision. Mais la plupart des acteurs du monde du travail 
sont peu préparés à l’affirmation croissante du fait religieux. Il 
s’agit souvent d’une double méconnaissance :
- juridique d’abord : si les normes de droits applicables permettent en 
principe de traiter convenablement les situations, il reste qu’en raison 
de l’importance prise par une jurisprudence complexe, elles sont 
difficilement accessibles à tous les acteurs économiques et sociaux ;
-sociologique ensuite, car nombreux sont les employeurs et les salariés 
qui ignorent les cultures religieuses en dehors de leur propre 
conviction. Un tel état de fait contribue à entretenir les préjugés et 
peut être à l’origine de graves incompréhensions et difficultés 
susceptibles de mettre en jeu la performance économique et la cohésion 
sociale de l’entreprise.

C’est pourquoi le CESE a développé l’essentiel de ses recommandations 
autour de la nécessité d’informer et de former à la fois sur les règles 
de droit et sur les situations.
En l’état actuel de la question, le CESE estime que l’intervention du 
législateur n’est pas nécessaire. En effet, le fait religieux n’est pas 
à l’origine d’une perturbation massive des relations de travail. Le 
Conseil a donc privilégié des recommandations concrètes, préventives, 
principalement tournées vers les employeurs et les salariés et utilisant 
les moyens du dialogue social. In fine, il appelle les pouvoirs publics 
à contribuer à améliorer la situation par le rappel et l’explication du 
droit de la liberté d’expression sur le lieu de travail.

Recommandation n° 1
Mieux faire connaitre les règles de droits
•rappeler le droit applicable (loi et jurisprudence) par la voie d’une 
circulaire de la Direction générale du travail (DGT).

Recommandation n° 2
Diffuser le calendrier des fêtes religieuses des différentes confessions
•dans un souci de bonne gestion, le calendrier des fêtes religieuses des 
différentes confessions doit être officiellement communiqué chaque année 
aux chefs d’entreprise et aux DRH

Recommandation n° 3
Prendre en compte le cas des structures privées des secteurs social, 
médicosocial et de la petite enfance
•en invitant les branches dont l’activité est en rapport avec la 
situation des publics vulnérables à s’impliquer, à l’occasion de 
négociations sur la promotion de l’égalité et de la diversité, dans la 
rédaction de guides pratiques à l’instar de ceux existant dans certaines 
entreprises.

Recommandation n° 4
Renforcer la mission de médiation et d’accompagnement du Défenseur des 
droits en matière de lutte contre les discriminations y compris les 
discriminations religieuses
•en faisant mieux connaître la procédure de « règlement amiable » qui 
constitue une voie non contentieuse de règlement de ce type de conflits 
individuels dans les situations de travail.

Recommandation n° 5
Utiliser toutes les possibilités offertes par le dialogue social
•en donnant toute leur place aux institutions représentatives du 
personnel (IRP) dans la régulation de la liberté religieuse sur les 
lieux de travail.
•en invitant les partenaires sociaux dans l’entreprise à élaborer de 
manière concertée les dispositions les plus sensibles du règlement 
intérieur.

Recommandation n° 6
Former les managers et les représentants des salariés à la question du 
fait religieux dans l’entreprise
•par des actions spécifiques de formation dans les entreprises ;
•par la généralisation d’un enseignement sur le fait religieux dans les 
cursus préparant à des fonctions de management.

Recommandation n° 7
Diffuser et mutualiser les bonnes pratiques entre les entreprises
•à partir d’un site public d’information pris en charge soit par le 
ministère du travail et de l’emploi, soit par l’Observatoire de la laïcité.
•par l’élaboration, au niveau national, d’une charte de l’expression 
religieuse dans l’entreprise.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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