[Laicite-info] Petite enfance : l'Assemblée adopte une version très allégée du texte sur la laïcité

[Denis Lebioda]

Petite enfance : l'Assemblée adopte une version très allégée du texte 
sur la laïcité

Publié par : http://www.localtis.info
Le : mardi 19 mai 2015

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Au final, la proposition de loi telle qu'amendée et adoptée par les 
députés se contente d'étendre l'obligation de neutralité "aux structures 
privées en charge de la petite enfance". Il n'est plus question des 
assistantes maternelles, ni des centres de loisirs et autres accueils de 
mineurs avec ou sans hébergement.

Tout ça pour ça ? Après avoir donné lieu à de très vives polémiques et 
avoir été retirée en catastrophe de l'ordre du jour à quelques heures de 
son examen par l'Assemblée nationale (voir nos articles ci-contre des 12 
et 25 mars 2015), la proposition de loi "visant à étendre l'obligation 
de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant 
des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité" (selon son 
intitulé originel) est finalement arrivée devant les députés, qui l'ont 
adoptée le 13 mai 2015. Auparavant, elle avait été votée sans difficulté 
par le Sénat, le 17 janvier 2012 (oui, 2012...) puis, le 4 mars dernier, 
par la commission des lois de l'Assemblée, qui avait toutefois exclu les 
assistantes maternelles du champ d'application du texte (voir notre 
article ci-contre du 6 mars 2015).

L'officialisation de la jurisprudence "Baby Loup"

Le texte adopté par les députés revient, pour l'essentiel, à donner un 
cadre législatif à la jurisprudence "Baby Loup". Lors de la discussion 
générale, Laurence Rossignol a d'ailleurs bien précisé qu'"il ne s'agit 
pas aujourd'hui de recommencer les grands débats qui ont abouti à 
l'affirmation de la laïcité comme valeur fondatrice de notre République, 
même si j'ai conscience que cette perspective puisse être tentante". La 
secrétaire d'Etat chargée de la famille a rappelé qu'"alors que notre 
pays a plus que jamais besoin d'unité, la laïcité doit être pour nous 
une valeur d'apaisement et de rassemblement". Elle a également affirmé 
souhaiter que "le débat (...) soit empreint de sobriété et de 
responsabilité, qu'il ne provoque pas la surenchère et qu'il respecte 
l'objet du texte". Message reçu, puisque le texte a été voté par 

l'ensemble des groupes, seul le Front de Gauche s'étant abstenu.

Des restrictions "proportionnées"

Cette approche qui se veut plus consensuelle se lit d'abord dans le 
nouvel intitulé de la proposition de loi. Celle-ci vise en effet 
désormais à étendre l'obligation de neutralité 
"aux structures privées 
en charge de la petite enfance" 
et non plus "à certaines personnes ou 
structures privées accueillant des mineurs", ce qui incluait les 
assistantes maternelles, mais aussi des structures comme les centres de 
loisirs et de vacances.

Le texte adopté par l'Assemblée - après réécriture de l'article Ier par 
un amendement (n°22) du rapporteur - prévoit ainsi que "les 
établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans 
gérés par une personne morale de droit public ou par une personne morale 
de droit privé chargée d'une mission de service public sont soumis à une 
obligation de neutralité en matière religieuse", ce qui n'est pas 
vraiment nouveau compte tenu de la jurisprudence constante du Conseil 
d'Etat et de la Cour de cassation.
Les autres structures privées - de type Baby Loup - accueillant des 
enfants de moins de six ans "peuvent apporter, dans les conditions 
prévues aux articles L.1121-1 et L.1321-3 du Code du travail, des 
restrictions, de caractère proportionné, à la liberté de leurs salariés 
de manifester leurs convictions religieuses. Ces restrictions figurent 
dans le règlement intérieur ou, à défaut, dans une note de service". 
Dans tous les cas, les établissements d'accueil de la petite enfance 
"assurent le respect de la liberté de conscience des enfants", ce qui 
écarte le prosélytisme.

Afin de lever toute ambiguïté, le texte précise que les dispositions 
prévues par la proposition de loi "ne sont pas applicables aux 
établissements et services assurant l'accueil familial non permanent 
d'enfants de moins de six ans au domicile d'assistants maternels".

Pas d'extension au-delà des crèches

Par un autre amendement (n°15), le rapporteur a également obtenu la 
suppression de l'article 2. Dans la rédaction adoptée par le Sénat - et 
déjà modifiée par la commission des lois de l'Assemblée -, cet article 
prévoyait d'étendre l'obligation de neutralité à diverses personnes 
morales de droit privé accueillant des mineurs protégés (accueils avec 
hébergement, accueils sans hébergement, accueils de scoutisme d'au moins 
sept mineurs avec et sans hébergement...). La commission renvoyait à un 
décret en Conseil d'Etat la "détermination des conditions d'application 
de l'article pour chaque catégorie de mode d'accueil collectif à 
caractère éducatif".
Devant la forte diversité des situations, mais aussi devant la 
difficulté à concilier un régime général posé par la loi et des 
applications différenciées relevant du pouvoir réglementaire, 
l'Assemblée, suivant en cela son rapporteur, a préféré - pour reprendre 
l'expression de l'exposé des motifs - "renoncer à régir globalement par 
la loi les personnes morales concernées". Le texte ainsi modifié doit 
maintenant retourner au Sénat pour l'examen en deuxième lecture.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : proposition de loi visant à étendre l’obligation de 
neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à 
assurer le respect du principe de laïcité (adoptée en première lecture 
par le Sénat le 17 janvier 2012 et par l'Assemblée nationale le 13 mai 
2015).

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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