[Laicite-orga] Financement des écoles privées: vers une abrogation de l'article 89 de la loi de 2004

[Denis Lebioda]

Financement des écoles privées: vers une abrogation de l'article 89 de 
la loi de 2004

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 5 Juin 2009

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La commission des affaires sociales de l’Assemblée a adopté mercredi 
dernier une proposition de loi sénatoriale, de jean-Claude Carlé, 
sénateur UMP de Haute-Savoie, pour tenter de résoudre le problème 
récurrent du financement des écoles privées accueillant des élèves 
habitant dans une autre commune que celle de leur école.
Le texte, déjà adopté au Sénat, et qui devrait être examiné par les 
députés à partir de mardi 9 juin, a été voté dans des termes identiques 
en commission de l’Assemblée (UMP pour, abstention du PS, GDR contre), 
laissant prévoir un vote définitif lors de son examen en séance le 15 juin.
Selon cette proposition, une commune où résident des enfants scolarisés 
dans des écoles privées hors de son territoire devra contribuer au 
financement de ces écoles dans quatre cas précis:
-1- pas de capacité d’accueil dans la commune;
-2- obligations professionnelles des parents dès lors que lorsque la 
commune de résidence n'a pas organisé de service de cantine et de garderie.
-3- raisons médicales;
-4- frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune.
Le financement étant, dans ces cas, «obligatoire», en cas de litige, le 
préfet devra statuer sur l’application locale de la loi dans un délai de 
trois mois.
Le ministre a rappelé que la mise en oeuvre de l'article, 89 a 
«rencontré des difficultés» qui ont abouti à l'accord du 16 mai 2006 
entre le secrétariat général de l'Enseignement catholique, l'AMF et le 
ministère de l'Intérieur, repris dans la circulaire n° 07-142 du 27 août 
2007. Il estime que la proposition de loi reprenant les termes de cet 
accord est équilibré

Accéder au dossier législatif, lien ci-dessous.
 >>> http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r1705-a0.asp

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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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