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[Denis Lebioda]

Education > Forfait communal : l'examen de la proposition de loi à 
l'Assemblée nationale est reporté

Auteur : Catherine Ficat
Publié par : http://www.localtis.info/
Le : 15 juin 2009

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L'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi émanant du 
sénateur Carle sur le financement des écoles privées initialement prévu 
le 15 juin est reporté. La commission des affaires sociales de 
l'Assemblée nationale a adopté le 3 juin 2009, cette proposition de loi, 
elle-même adoptée par le Sénat le 10 décembre 2008. Selon le texte, une 
commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors 
de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles dans 
quatre cas précis : pas de capacité d'accueil dans la commune ; 
obligations professionnelles des parents justifiant la scolarisation 
hors de la commune (par exemple si cette dernière n'a pas de cantine ou 
de garderie) ; raisons médicales ; frère ou soeur déjà scolarisés dans 
une autre commune (lire l'article "Forfait communal : avec sa 
proposition de loi, le sénateur Carle espère 'stabiliser le cadre 
juridique'"). Le financement est dans ces cas "obligatoire", et,  en cas 
de litige, le préfet devra statuer sur l'application de la loi dans un 
délai de trois mois. Jusqu'à présent, ce financement était prévu de 
façon générale, mais de nombreuses communes refusaient de payer pour 
l'enseignement privé, notamment les communes rurales (lire ci-contre 
"Forfait communal : "ne payons pas", répètent les maires ruraux").
Pour sa part, dans un communiqué du 12 juin, le Comité national d'action 
laïque (Cnal) maintient sa position : l'abrogation, sans contrepartie, 
de l'article 89. Il appelle en effet les députés "à adopter l'article 3 
de la loi Carle, abrogeant l'article 89 de la loi du 13 août 2004, et à 
voter contre les deux autres articles de cette loi". Il les invite 
également à saisir le Conseil constitutionnel si la loi était 
intégralement adoptée. Avec l'article 89 ou avec la loi Carle, "nous 
assistons à un glissement dangereux. En effet, ce qui 'déclenche' le 
financement du forfait n'est plus le contrat qui lie la commune avec son 
école privée, mais le choix d'une famille qui décide de scolariser son 
enfant dans un établissement privé d'une autre commune", explique-t-il. 
Autre argument développé par le Cnal, toujours si cette loi venait à 
être adoptée : "Le maire subit ce choix et n'a pas d'accord préalable à 
donner. Article 89 ou loi Carle, le principe de libre administration des 
collectivités locale est donc bafoué, car le maire ne sait qu'a 
posteriori qu'il doit financer un ou plusieurs forfaits." La proposition 
de loi devrait être examinée avant la fin de la session ordinaire le 30 
juin. L'AFP indique que selon une source parlementaire, ce projet de loi 
a été reporté afin de laisser toute latitude pour le débat sur le 
Grenelle de l'environnement.

 


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Denis Lebioda - Ligue de l'enseignement
Chargé de mission Alpes du Sud
mél. denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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