[Infoligue] Un élu peut-il devenir président ou trésorier d'une association ?

[Denis Lebioda]

Un élu peut-il devenir président ou trésorier d'une association ? 

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 01-12-2009

***************** 


Un élu peut-il devenir président ou trésorier d'une association qui
reçoit une subvention de la commune dans laquelle il exerce son mandat ?
Aucune disposition légale ou réglementaire ne l'interdit à ce jour.
Mais, la jurisprudence nous enseigne qu'un certain nombre de précautions
devaient être respectées afin de ne compromettre ni la légalité des
décisions du conseil municipal ni la situation de l'élu, susceptible
d'être convaincu de prise illégale d'intérêt.

Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, qui est au
fondement de l'organisation financière des communes, réserve aux seuls
comptables publics le droit de manier les fonds publics, sous le
contrôle des juridictions financières. 

Selon ce principe, est considérée coupable de gestion de fait, toute
personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds
irrégulièrement extraits de la caisse d'un organisme public.

Au nombre des procédés qui organisent une telle extraction irrégulière
des deniers publics, on compte celui des associations transparentes qui
constituent de véritable démembrement de la personne publique. Il s'agit
d'associations qui ne jouissent d'aucune autonomie vis-à-vis de la
commune et qui se bornent à exécuter les missions que les autorités
locales lui assignent. 

Lorsque, usant de leur pouvoir de direction, les élus décident
d'employer la subvention reçue par la commune à régler une dépense qui
ne relève pas de l'objet social de l'association , mais qui incombe à la
commune, ils font échapper les fonds, en raison du statut de droit privé
de l'association, à l'ensemble des règles de droit public qui devraient
normalement en régler le maniement. 

Le juge financier estime en conséquence que les élus concernés se
rendent coupable d'une gestion de fait. 

Dans ce cadre, la gestion de fait sanctionne l'absence d'autonomie des
opérations d'une association par rapport à la collectivité pourvoyeuse
de fonds . 

Pour déterminer le degré d'autonomie d'une association, le juge
s'attache principalement à trois critères : 
1. sa dépendance financière envers la collectivité publique ; 
2. le contrôle exercé par les représentants de la commune présents au
sein de ses organes de direction ; 
3. la confusion des activités entre l'administration et l'association et
la similitude des missions poursuivies . 

Ainsi, le fait qu'un élu soit président ou trésorier d'une association
subventionnée peut être retenu par le juge comme un indice de la
transparence de l'association dont les dirigeants sont soupçonnés de
gestion de fait.

Cependant, même dans ce cas, la gestion de fait n'est pas prononcée en
raison de la gestion d'une association par des élus, mais en raison
d'une part de la transparence de ses opérations et d'autre part, du fait
que l'association apparaît, dans ses missions, comme dans son
organisation, comme un simple démembrement de la collectivité publique.

Il peut y avoir gestion de fait alors même qu'aucun élu n'est dirigeant
de l'association ! 

C'est le cas par exemple d'une association poursuivant une mission de
service public (gestion d'un théâtre, d'une halte-garderie, d'une
cantine,…) , qui reçoit une subvention de la commune et qui l'emploie,
conformément aux instructions des autorités locales, au règlement de
dépenses ne relevant pas de l'objet social et incombant en réalité à la
personne publique.

A l'inverse, il peut ne pas y avoir gestion de fait alors même qu'un élu
préside l'association . 

Le juge apprécie en effet souverainement si la présence des élus au sein
de l'association et les pouvoirs dont ils disposent sont suffisants pour
leur en assurer la maîtrise.

En conclusion :

Le simple fait qu'un élu municipal soit nommé président ou trésorier
d'une association subventionnée n'est pas, en soi, constitutif d'une
gestion de fait. En tout état de cause, il y a lieu, pour les élus qui
souhaiteraient s'investir dans un cadre associatif, d'observer la plus
grande prudence, lorsque des relations financières lient l'association à
la collectivité qu'ils président ou dont ils sont membres.



-- 
------------
Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
------------