[Infoligue] Commande publique : Changement des seuils au 1er janvier prochain

[Denis Lebioda]

Commande publique : Changement des seuils au 1er janvier prochain

Publié par : http://www.localtis.info
Le : 03 décembre 2009

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La Commission européenne vient de publier le règlement relatif aux
nouveaux seuils de passation des marchés publics à compter du 1er
janvier 2010.

Les seuils annoncés par la Direction affaire juridique de Bercy ont été
confirmés :

- pour les marchés de fournitures et services de l'Etat, le montant de
133.000 euros est remplacé par 125.000 euros, le montant de 206.000
euros applicable aux collectivités territoriales est remplacé par
193.000 euros et celui de 412.000 euros applicables aux entités
adjudicatrices est remplacé par 387.000 euros ;

- pour les marchés de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entités
adjudicatrices, le montant de 5.150.000 euros est remplacé par 4.845.000
euros. 

Rappelons qu'un règlement communautaire est directement applicable par
les Etat membres. Par conséquent, même en l'absence d'adoption d'un
décret avant le 1er janvier, les nouveaux seuil devront donc être
appliqués "tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre
que pour les mesures de publicité à effectuer, à l'occasion des
procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis
d'appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du
1er janvier 2010".

L'Apasp

 
Référence : règlement (CE) 1177/2009 de la Commission du 30 novembre
2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils
d'application pour les procédures de passation des marchés.




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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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