[Infoligue] Les associations souffrent de la concurrence déloyale dans le secteur de l'aide à domicile

[Denis Lebioda]

Les associations souffrent de la concurrence déloyale dans le secteur de
l'aide à domicile 

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 06-10-2009

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La volonté de professionnaliser les intervenants dans le domaine de
l'aide à domicile est une vieille lune que les associations, par
habitude, ont enfourché sans sourciller. En effet, comme souvent, le
secteur associatif a fait beaucoup d'effort dans la formation et la
reconnaissance de ces professions difficiles. Or, la loi Borloo,
promulguée en 2005, a encouragé le développement des emplois de services
en autorisant l'ouverture de ce créneau aux nombreuses entreprises du
secteur marchand. 

Aujourd'hui, un simple agrément permet l'ouverture d'un service à
domicile. L'exécution de certaines tâches auprès des personnes
dépendantes ne devait être autorisée que par un agrément qualité ; or
ces dossiers d'agrément sont déclaratifs et aucun contrôle sur le
terrain n'a lieu. 

En conséquence, une libéralisation des services apparaît et elle
entraîne des tarifs différenciés d'une structure à l'autre, selon la
formation du personnel et la convention collective en vigueur. 

Les professionnels observent aussi le développement du CESU, une
précarisation des emplois, l'absence de formation professionnelle et
d'encadrement ainsi qu'une baisse de la qualité de la prise en charge
des personnes âgées et/ou handicapées. 

Le secteur associatif subit à nouveau cette forme de concurrence pour le
moins déloyale.

M. Damien Meslot (député UMP - Territoire-de-Belfort) demande au
ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville quelles mesures il entend prendre pour que les
acteurs privés soient soumis aux mêmes règles que le secteur associatif
dans le domaine de l'aide à domicile.

Réponse du ministère publiée au JO le 08/09/2009
Les activités de services à la personne concernant les personnes
dépendantes et fragiles sont encadrées très strictement par le code du
travail. 

L'article R. 7232-5 indique que lorsque les services portent
partiellement ou essentiellement sur la garde des enfants de moins de
trois ans ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou
dépendantes, l'agrément est délivré par le préfet après avis du
président du conseil général sur la capacité des associations et des
entreprises demandant l'agrément à assurer une prestation de qualité et
sur l'affectation de moyens humains, matériels et financiers
proportionnés à cette exigence. 

L'article R. 7232-7(5°) précise en outre que, pour ces publics, le
demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges
assurant l'exigence de qualité mentionnée à l'article L. 7232-5.

Le secteur associatif est soumis à sa propre réglementation, fixée par
le code de l'action sanitaire et sociale. 

Les établissements médico-sociaux (secteur marchand NLDR) bénéficiant
dans ce cadre d'une autorisation et dont certaines activités à domicile
rentrent dans le champ des activités des services à la personne
obtiennent un agrément par équivalence. 

Ainsi, l'exercice des acteurs privés vis-à-vis de publics dépendants est
rigoureusement encadré sans qu'il y ait ni distorsion de concurrence ni
discrimination par rapport aux établissements ou associations qui
exercent sur un secteur plus large. 

Le nombre grandissant de personnes faisant appel à l'un ou l'autre
système dément la baisse de qualité du secteur.

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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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