[Infoligue] Réductions d'impôts pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole

[Denis Lebioda]

Réductions d'impôts pour les frais engagés dans le cadre d'une activité
bénévole 

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 29-09-2009

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Les problèmes posés par les divergences d'interprétation de l'article
200 du code général des impôts sont bien connus des dirigeants
associatifs. Ces différences de traitement ont, effectivement, pour
conséquence d'entraver l'action de ces organisations qui sont
contraintes de supporter le risque de se retrouver en redressement
fiscal. En effet, cette disposition qui prévoit des réductions d'impôts
pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole concerne,
entre autres, les organismes d'intérêt général ayant un caractère
philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif,
etc. 

Cette mesure de soutien mise en place à l'occasion de la loi de finances
pour 2001, devenue nécessaire au fonctionnement des associations, pose
de nombreuses difficultés en raison de l'application qu'en font les
services fiscaux. 

Les divergences d'interprétation ont conduit à des situations
incohérentes, où une association membre d'une fédération qui a été
reconnue d'intérêt général, peut ne pas bénéficier de cette réduction
d'impôt. 

Cette situation, particulièrement préjudiciable pour le bénévolat
associatif, au mépris de sa fonction essentielle, est source
d'inquiétude et d'instabilité. 

M. Michel Issindou (député PS - Isère) demande à M. le ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il compte
préciser les critères d'éligibilité à cette déduction pour mettre fin à
une application abusive et inégale des services fiscaux.

Réponse du ministère publiée au JO le 08/09/2009
Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au
fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni
aucune rémunération sous quelque forme que ce soit en espèces ou en
nature hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel
et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de
leurs activités associatives. 

S'agissant de la prise en compte de leurs frais, les bénévoles peuvent
soit en demander le remboursement à l'association, soit y renoncer
expressément et bénéficier de la réduction d'impôt relative aux dons. 

Les conditions pour que les bénévoles puissent bénéficier de la
réduction d'impôt pour les frais qu'ils engagent ont été précisées dans
l'instruction fiscale du 23 février 2001(1) publiée au Bulletin officiel
des impôts sous la référence 5 B-11-01. 

D'une part, l'association doit répondre aux conditions définies à
l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire avoir pour objet
l'un de ceux limitativement énumérés audit article et être d'intérêt
général, ce qui implique que son activité ne soit pas lucrative et que
sa gestion soit désintéressée au sens de l'instruction fiscale du 18
décembre 2006(2) publiée au Bulletin officiel des impôts sous la
référence 4 H-5-06, et que l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un
cercle restreint de personnes. 

Le fait que l'association soit reconnue d'utilité publique ne la
dispense pas de remplir l'ensemble des conditions précitées. À ce titre,
le régime des frais engagés par les bénévoles ne diffère pas de celui
des dons et versements réalisés par ailleurs. D'autre part, il doit être
établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu
obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés,
si elle en avait fait la demande. Ensuite, ces frais, engagés dans le
cadre de l'activité bénévole pour participer à des activités entrant
strictement dans le cadre de l'objet de l'association, doivent être
dûment justifiés. Enfin, le contribuable doit renoncer expressément au
remboursement de ces frais par l'association et l'organisme doit
conserver à l'appui de ses comptes les pièces justificatives
correspondant aux frais engagés par le bénévole. 

Le point de savoir si un organisme remplit toutes les conditions pour
pouvoir émettre un reçu fiscal dépend des modalités d'action et de
fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent
une analyse au cas par cas. 

Il en résulte que le fait pour un organisme d'être membre d'un autre
organisme lui-même éligible au régime précité ne lui confère pas ipso
facto cette qualité. 

Les organismes qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure
définie aux articles L. 80 C et R. 80 C-1 à R. 80 C-4 du livre des
procédures fiscales(3), demander à l'administration de se prononcer sur
leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au
mécénat. 

S'agissant du cas particulier évoqué, il ne saurait être répondu avec
certitude que si, par la communication du nom et de l'adresse du
contribuable concerné, l'administration était mise à même de procéder à
une instruction détaillée.

En savoir plus
(1)l'instruction fiscale du 23 février 2001
(2) l'instruction fiscale du 18 décembre 2006

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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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