[Infoligue] Le numéro siret est-il obligatoire pour les associations ?

[Denis Lebioda]

Le numéro siret est-il obligatoire pour les associations ?

Publié par : http://www.loi1901.com
Le : 06-07-2010

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De très nombreuses associations nous posent cette question récurrente : 
faut-il oui ou non inscrire notre association au répertoire Sirene et à 
l'immatriculation Siret des associations ? La réponse comme souvent ne 
peut pas être aussi simple. Cela dépend serait plus juste... Nous allons 
essayer de décrypter une situation pas toujours aussi évidente que ne le 
laisse supposer la question.

De même, nous allons rappeler les procédures ouvertes aux associations 
pour obtenir ces immatriculations et essayer de comprendre pourquoi une 
attribution automatique n'est pas envisageable au moment de la 
déclaration de l'association en préfecture, afin de faciliter ses 
relations futures avec les pouvoirs publics.

Ce qui est certain, c'est qu'une association employeur de personnel doit 
impérativement se doter d'un numéro Siret. Mais, sans employer de 
salariés, une association recevant une subvention d'État doit également 
possèder un Siret.



Réponse du ministère de l'économie publiée au JO le 29/06/2010 *

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au 
répertoire Sirene.

Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans 3 cas :

1. l'association est employeur de personnel salarié. L'inscription dans 
le répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités 
des entreprises (CFE) de l'URSSAF à laquelle sont versées les 
cotisations. Il transmettra la demande à l'Institut national de la 
statistique et des études économiques (INSEE) qui procédera à 
l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification ;

2. l'association n'est pas employeuse mais elle exerce des activités qui 
entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés. 
L'inscription doit alors être demandée au centre de formalités des 
entreprises (CFE) du centre des impôts auprès duquel sont faites les 
déclarations de chiffre d'affaires ou de bénéfices. Il transmettra la 
demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à 
l'attribution du numéro d'identification ;

3. l'association n'est pas dans les deux cas précédents mais elle reçoit 
(ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de 
l'État ou des collectivités territoriales. L'inscription doit alors être 
demandée directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE 
compétente pour le département siège de l'association(1) en joignant une 
copie des statuts de l'association et une copie de l'extrait paru au 
Journal officiel (ou à défaut le récépissé de dépôt des statuts en 
préfecture). La direction régionale compétente dépend du département 
siège de l'association.

Si l'association ne remplit pas au moins une de ces conditions, il n'est 
pas utile de demander son inscription au répertoire Sirene.

A partir du moment où toutes les associations n'entrent pas dans le 
champ du répertoire Sirene, champ défini à l'article R. 123-220 du code 
de commerce(2), il n'y a pas lieu d'envisager une procédure automatique 
d'enregistrement de toutes les associations dans Sirene lors du dépôt du 
dossier en préfecture.

En savoir plus

(1) Directions régionales compétentes dans la gestion du répertoire SIRENE
http://www.insee.fr/fr/publications-et-services/default.asp?page=services/sirene_dr.htm

(2) Article R. 123-220 du code de commerce
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=40B4AC72A3148CE204648092715335BF.tpdjo09v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006178890&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20081120


* Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (député UMP - 
Alpes-Maritimes) à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de 
l'emploi.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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