[Infoligue] Subventions aux associations : Questions/réponses Cerfa n°12156*03

[Denis Lebioda]

Questions/réponses Cerfa n°12156*03

La Direction de la Jeunesse vient de mettre en oeuvre sur son site, un 
espace dédié aux questions/réponses sur le dossier Cerfa 12156*03.

La page 4.2 attestation sur les minimis, même si elle indique encore 200 
000 EUR (alors qu'en 2010, ce seuil a été porté à 500 000 EUR), comprend 
des explications qui lèvent les ambiguïtés sur l'interprétation de cette 
page.

Le lien direct d'accès est : 
http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Questions_Reponses_CERFA_no_1_mars_2010.pdf 



_EXTRAITS :_

« Attestation » (Fiche 4-2) :

1. Pourquoi remplir cette fiche ?

Cette attestation n'a pas d'autre objet que de permettre aux pouvoirs 
publics de définir le
cadre (strictement national et/ou communautaire) dans lequel ils doivent 
inscrire leur action ;
en aucun cas, le franchissement de ce seuil ne conditionne à lui seul le 
principe d'attribution
et les modalités de détermination de la subvention.


Comme le rappelle la note figurant en annexe 1 de la circulaire 
précitée, la réglementation
dite des « aides d'Etat » 1 s'applique à toute « entreprise » recevant 
un financement public,
dès lors qu'elle exerce une activité « économique » d'intérêt général, 
et ce quel que soit son
statut juridique (associatif ou autre).

o Par exception, les subventions inférieures à 200.000 EUR 2 sur une 
période de 3 ans
     ne sont pas qualifiées d'aides d'État illicites et ne sont soumises 
à aucune
     exigence particulière. Dans ce cas, l'administration peut appliquer 
un formalisme allégé.

o Lorsque les concours financiers excèdent 200.000 EUR sur 3 ans, la 
subvention envisagée
     par la collectivité publique est toujours possible mais elle n'est 
licite au plan
     communautaire que si elle représente la juste compensation 
d'obligations de service
     public.

Cette réglementation concerne les aides publiques de toute nature 
(subvention directes,
mise à disposition de personnels ou de locaux, exonération de charges 
sociales ou fiscales)
attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les 
établissements publics, les organismes
sociaux comme les CAF ou l'Union européenne (FSE, FEDER).

2. Comment remplir cette fiche ?

     .   Soit l'association reçoit moins de 200 000 EUR de financements 
publics sur 3 ans, le
         représentant légal signe cette attestation. La subvention 
peut-être attribuée par arrêté
         ou convention (voir ci-dessous « rappels sur les seuils »).

     .   Soit l'association reçoit des subventions supérieures à 200 000 
EUR, dans ce cas, elle
         indique sur cette fiche « non concernée » (sous-entendu « par 
la règle des minimis »)
         ou la barre en diagonale. L'autorité publique établira alors 
une convention (avec les
         mentions propres aux « SIEG ») pour sécuriser le financement au 
regard de la
         règlementation européenne des aides d'Etat.

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
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