[Infoligue] Organisation épisodique de voyages : c'est au juge de fixer la limite

[Denis Lebioda]

Organisation épisodique de voyages : c'est au juge de fixer la limite

Publié par : http://www.localtis.info/
Le : mardi 11 octobre 2011

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Dans une question écrite, Yves Detraigne, sénateur de la Marne, revient 
sur l'obligation d'immatriculation des opérateurs touristiques, 
renforcée par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de 
modernisation des services touristiques. Il s'inquiète notamment du sort 
"des associations qui organisent, en faveur de leurs membres, tout ou 
partie des opérations liées à l'organisation ou la vente de voyages mais 
aussi des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages [et qui] 
sont désormais contraintes de s'immatriculer au registre des agents de 
voyages". Il souhaite donc savoir "s'il pourrait être envisagé un 
assouplissement encadré desdites dispositions, afin de ne pas mettre en 
péril le tissu associatif". Ce type de voyages "associatifs" est en 
effet assez courant, souvent avec le soutien des communes. Certains 
centres communaux d'action sociale peuvent aussi être conduits à monter 
de tels voyages.
Dans sa réponse, le secrétaire d'Etat chargé du tourisme commence par 
rappeler que les dispositions relatives au régime de la vente de voyages 
et de séjours instituées par la loi du 22 juillet 2009 - applicables 
depuis le 1er janvier 2010 - sont largement reprises de la loi du 13 
juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à 
l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Il rappelle aussi 
que l'obligation d'immatriculation s'applique à toutes les "personnes 
physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles 
que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant 
en l'organisation ou la vente de voyages ou de séjours, de services 
pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ou de 
services liés à l'accueil touristique". Cette obligation est justifiée 
par les risques physiques ou pécuniaires inhérents aux activités 
touristiques.

L'article L.211-18 du Code du tourisme prévoit toutefois quelques 
exceptions à cette obligation d'immatriculation, en particulier en 
faveur des "associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas 
pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent 
à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de 
voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu'ils organisent 
pour leurs adhérents ou ressortissants".

Mais cette tolérance bute sur une difficulté : le législateur n'a pas 
défini la notion de "voyages exceptionnels". En d'autres termes, il n'a 
pas précisé à compter de quel nombre de voyages l'immatriculation est 
requise. Dans sa réponse, le secrétaire d'Etat chargé du Tourisme estime 
qu'"il n'est pas de la compétence du pouvoir réglementaire de le faire" 
et que "cette disposition ne peut être interprétée que par le juge". Si 
l'organisation, par une association, d'un voyage annuel ne comportera 
pas de risque juridique au regard de l'obligation d'immatriculation, il 
n'en va pas de même au-delà. La réponse ministérielle souffle toutefois 
une solution, même si - compte tenu de son coût - elle ne répond sans 
doute pas aux attentes des associations : "Pour les organismes qui sont 
soumis à l'obligation d'immatriculation, il convient de leur rappeler 
qu'il leur est possible de s'adresser à des opérateurs immatriculés au 
registre des opérateurs de voyages et de séjours d'Atout France pour 
l'organisation des voyages."

Jean-Noël Escudié / PCA

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Références : Sénat, question écrite numéro 19900 d'Yves Detraigne, 
sénateur de la Marne, et réponse du secrétaire d'Etat chargé du 
commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du 
tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation 
(JO Sénat du 29 septembre 2011).

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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