[Infoligue] Pour le Conseil d’Etat, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien,Jeunesse

[Denis Lebioda]

Pour le Conseil d’Etat, les moniteurs de colonies de vacances ont droit 
à un repos quotidien
Jeunesse

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 11/10/11

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Dans une décision prise lundi 10 octobre, le Conseil d’État a annulé 
«pour excès de pouvoir» le décret du 28 juillet 2006 relatif à 
l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 
23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement 
éducatif, en «faisant notamment valoir que sa disposition relative au 
repos, faute de prévoir un repos quotidien, était contraire aux 
objectifs de la directive n° 2003/88/CE concernant certains aspects de 
l’aménagement du temps de travail, dont l’article 3 énonce le droit des 
travailleurs à un repos journalier minimum de 11 heures consécutives».

La loi du 23 mai 2006, dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées 
aux articles L. 432-1 à L. 432-4 du Code de l’action sociale et des 
familles (CASF), a prévu que les personnes titulaires d’un contrat 
d’engagement éducatif, qui sont celles qui «participent de façon 
occasionnelle à des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil 
collectif de mineurs à l’occasion de vacances scolaires, de congés 
professionnels ou de loisirs», ne sont pas soumises aux dispositions 
générales du Code du travail relatives à la durée du travail et aux 
repos hebdomadaire et quotidien, mais relèvent d’un régime particulier.

La loi a en effet confié à une convention collective ou un accord de 
branche ou, à défaut, à un décret, le soin de prévoir la durée du 
travail pour ces personnes, sous réserve que le nombre de journées 
travaillées ne dépasse pas 80 journées par année et qu’elles bénéficient 
d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures. En l’absence de 
convention, c’est le décret du 28 juillet 2006 qui a régi le régime 
applicable.
Le Conseil d’Etat a donné raison à l’Union syndicale Solidaires Isère 
qui avait déposé un recours pour excès de pouvoir contre ce texte 
réglementaire.



*Liens complémentaires :

http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2473

http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/temps-de-travail-des-moniteurs-de-colonies-de-vacances.html
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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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