[Infoligue] A qui profite le crédit d'impôt compétitivité emploi ?

[Denis Lebioda]

A qui profite le crédit d'impôt compétitivité emploi ?

Publié par : 
http://cpca.asso.fr/actualite/a-qui-profite-le-credit-dimpot-competitivite-emploi
Le : 07/12/12

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Annoncé par Jean-Marc Ayrault dans la foulée de la remise du rapport 
Gallois, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est soumis au 
vote parlementaire en ce moment même. Problème: le dispositif envisagé, 
d'un montant de 20 milliards d'euros, oublie les organisations non 
lucratives qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés

Annoncé par Jean-Marc Ayrault dans la foulée de la remise du rapport 
Gallois, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est soumis au 
vote parlementaire en ce moment même. Problème: le dispositif envisagé, 
d’un montant de 20 milliards d’euros, oublie les organisations non 
lucratives qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.

Dès l’annonce de la mesure, la CPCA – avec le Ceges – s’en était émue 
auprès du Premier Ministre, en lui demandant d’étudier “les conditions 
dans lesquelles une incitation fiscale comparable à celle applicable aux 
entreprises commerciales pourrait être accordée aux associations, à 
travers notamment un crédit de taxe sur les salaires“.

Le 29 novembre, la commission des finances adoptait un sous-amendement 
en ce sens. Le mécanisme défendu par MM. Eckert, Goua, Grandguillaume et 
Juanico, accordait à nos organisations un crédit de taxe sur les 
salaires de 6%. Un avantage strictement comparable à celui accordé aux 
entreprises commerciales soumises à l’IS, dont certaines interviennent 
directement sur les mêmes champs. La mesure, estimée à 1,5 milliard 
d’euros a visiblement été considérée trop couteuse.

Le dispositif a été vidé de sa substance en séance publique mardi 4 
décembre. Les députés, soutenus par le Ministre de l’économie, ont 
préféré jouer sur le plafonnement de l’abattement de la taxe sur les 
salaires. La mesure n’est pas ridicule, loin de là. Elle coûterait 315 
millions d’euros et profiteraient à 40 000 associations employeures, 
d’après les calculs du Budget. Cependant, elle ne profite qu’aux plus 
petits employeurs associatifs, laissant de côté les plus importants qui 
sont aussi pour la plupart ceux qui interviennent sur les secteurs les 
plus concurrentiels: hôpitaux, crèches, maisons de retraites par 
exemple. (Voir article dans la Gazette Santé Social, regard de la FEHAP)

En l’état, si toutes les entreprises classiques bénéficie du CICE, 
quelle que soit leur taille, seules les petites entreprises de l’ESS 
seraient concernées. Ce choix est d’autant moins défendable que sur les 
champs cités, cela fait plusieurs années que les associations ont été 
incitées par la puissance publique à se regrouper, à fusionner… bref à 
devenir plus grosses !

A quelques jours de l’examen devant le Sénat, la CPCA appelle les 
parlementaires à rétablir l’équilibre et à rendre le CICE profitable à 
toutes les entreprises.



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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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