[Infoligue] Associations : le gouvernement veut redonner la primauté à la subvention sur le marché public

[Denis Lebioda]

Associations : le gouvernement veut redonner la primauté à la subvention 
sur le marché public

Publié par : http://www.localtis.info
Le : lundi 10 décembre 2012

**************

Le malaise du monde associatif face à la progression des recours aux 
appels d'offres au détriment des subventions a attiré l'attention du 
ministère de tutelle. Une réforme est annoncée pour donner un "contenu 
législatif" à la subvention et encourager les collectivités à continuer 
de recourir à ce mode de financement.

Le gouvernement semble décidé à réformer l'environnement juridique des 
subventions aux associations. En cause : des recours de plus en plus 
fréquents aux marchés publics de la part des collectivités publiques, 
désireuses de se "border" juridiquement vis-à-vis du droit de la 
concurrence communautaire.

Début 2012 (lire l'encadré de notre article du 26 janvier 2012 
ci-contre), la Conférence permanente des coordinations associatives 
(CPCA) notait que "plus de 21% des associations ont conclu au moins un 
marché public, avec les communes et intercommunalités (46%), les 
départements (35%), les régions (25%), l'Etat (21%) ou d'autres 
organismes publics (28%)". Surtout, l'organisation dénonçait "un frein à 
l'initiative associative, souvent par méconnaissance de la 
réglementation européenne".

Dans une réponse parlementaire publiée au JO Sénat du 15 novembre 2012, 
la ministre Valérie Fourneyron, reconnaissait que "l'enquête conduite en 
2005 par le centre économique de la Sorbonne évaluait à 34% la part de 
subventions dans les financements des associations et celle des 
commandes publiques à 17%. En 2012, selon les premiers chiffres 
disponibles, les parts respectives sont de 25% pour les subventions et 
de 22% pour les commandes publiques. Ces chiffres permettent de 
constater une progression de la commande publique de 6% en huit ans et 
une diminution de 9% des subventions publiques aux associations".

Dans un entretien récemment accordé à Localtis (lire notre article du 27 
novembre 2012 ci-contre), la ministre des Sports, de la Jeunesse, de 
l'Education populaire et de la Vie associative revenait sur ce "sujet 
extrêmement important", regrettant que l'on en soit arrivé "à des 
aberrations, avec des associations qui se font concurrence entre elles 
pour répondre à des marchés publics, et avec le secteur marchand, ce qui 
diminue la qualité des projets associatifs. Parallèlement, les élus nous 
disent qu'ils ne veulent pas prendre de risques par rapport au droit 
européen." Puis annonçait que ce "chantier majeur […] pourrait trouver 
sa concrétisation dans le cadre de la loi sur l'économie sociale et 
solidaire. […] Il faut absolument avoir un équilibre qui soit sécurisé 
au regard du droit européen, remettre l'autonomie de l'association au 
cœur du débat et redonner une place à la convention pluriannuelle et à 
la subvention. Nous avons besoin d'une palette d'outils qui va de la 
subvention à la convention pluriannuelle jusqu'aux marchés publics".

L'appel à initiatives au lieu de l'appel d'offres ?

On en sait désormais un peu plus sur ce que sera le futur texte. "Nous 
lançons un chantier sur les modalités de contractualisation, en 
partenariat avec le ministère délégué à l'Economie sociale et solidaire, 
lequel est en train de préparer un projet de loi-cadre sur l'économie 
sociale et solidaire qui sera présenté au printemps prochain", explique 
Carole Salères, conseillère de la Vie associative auprès de Valérie 
Fourneyron. L'idée-maîtresse est de "retravailler sur tous les outils de 
contractualisation pour sécuriser les subventions, de faire quelque 
chose d'assez opérationnel pour les collectivités, quelque chose qui les 
incite fortement à continuer à utiliser la subvention pour financer le 
secteur associatif, dès lors que celui-ci est à l'origine d'initiatives 
sur les territoires".

La circulaire "Fillon" de 2010 (lire ci-contre notre article du 22 
janvier 2010) - "considérée comme peu sécurisée par les collectivités, 
faisant peser un risque de requalification des subventions en marché 
public", d'après Carole Salères -, sera révisée. Un contenu légal inédit 
sera donné à la subvention. Enfin, l'Etat réfléchit à un contenu d'appel 
à initiatives "pour sortir de la logique d'appel d'offres avec cahier 
des charges. L'idée étant de formaliser une initiative publique qui 
laisse une marge de manœuvre à l'acteur associatif dans sa réponse", 
précise la conseillère. Sur tous ces axes de réflexion, un groupe de 
travail est actuellement à l'oeuvre au niveau de l'Etat et sera 
prochainement ouvert aux représentants des collectivités locales et du 
secteur associatif.

Par ailleurs, il est à noter que, d'une part, la révision du cadre de la 
subvention concernera toutes les associations, quel que soit leur champ 
d'action (sport, culture, social, animation, etc.), et que, d'autre 
part, cette réforme se fera à droit communautaire constant. "Nous 
prendrons en compte les obligations qui découlent de la réglementation 
européenne, en particulier le 'paquet Almunia' sur le droit de la 
concurrence et le financement des compensations des services d'intérêt 
économique général", explique Carole Salères, pour qui il existe bien 
des marges de manoeuvre pour parvenir au résultat escompté sans se 
mettre en porte-à-faux vis-à-vis de Bruxelles.

Enfin, à côté de ce volet législatif, un volet "politique" sera mis en 
chantier à travers l'élaboration d'une charte associant acteurs 
associatifs, représentés par la CPCA, collectivités et Etat pour 
réaffirmer les principes de partenariats et d'engagements réciproques. 
Elle pourrait être signée à l'été 2013.

Jean Damien Lesay

-- 

-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
-----------------------
Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog
-----------------------