[Infoligue] Assemblée Nationale > Question associations d'éducation populaire - activité motocycliste. agrément

[Denis Lebioda]

Assemblée Nationale > Question 469 p 6814 associations - associations 
d'éducation populaire - activité motocycliste. agrément


Type : Réponse ministérielle
Date de mise en ligne : 27/11/2012
Date de parution : 20/11/2012
Publié par : http://www.acteursdusport.fr

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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre des sports, 
de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la 
vive préoccupation créée par la récente modification réglementaire des 
activités motocyclistes en accueil collectif de mineurs (Journal 
officiel du 10 mai 2012, annexe 9, fiche 9-1) qui en restreint désormais 
la pratique pour les six-quatorze ans aux seules associations sportives 
agréées. Ainsi que le constate l'association nationale Temps jeunes, le 
texte qui vient de paraître à moins de deux mois des séjours d'été exclu 
subitement les associations de jeunesse et d'éducation populaire 
agréées, qui sont pourtant les principales organisatrices, d'une part, 
de l'activité concernée et, d'autre part, de la formation d'animateurs 
qualifiés loisirs motocyclistes à laquelle le texte fait toujours 
référence. Dans ce contexte, il lui demande d'urgence de rétablir, 
complémentairement aux associations sportives, les associations de 
jeunesse et d'éducation populaire agréées, afin qu'elles ne se trouvent 
pas en situation de priver des milliers d'enfants d'une activité 
sécurisée qui se déroule de façon satisfaisante depuis des années et 
contribue à la rénovation technique et pédagogique des colonies de vacances.

Texte de la réponse

Dans son article L. 227-5, le code de l'action sociale et des familles 
(CASF) ouvre la possibilité de prévoir par décret les conditions 
particulières d'encadrement et de pratique des activités physiques 
organisées dans les accueils collectifs de mineurs. Ces conditions 
étaient définies par l'article R. 227-13 du CASF et l'arrêté du 20 juin 
2003 fixant les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation 
et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de 
vacances et les centres de loisirs sans hébergement. Ce cadre 
réglementaire était devenu obsolète notamment en raison de l'évolution 
des pratiques sportives et des qualifications permettant de les 
encadrer. Sa réforme a conduit à la modification de l'article R. 227-13 
du CASF par le décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011 ainsi qu'à 
l'adoption de l'arrêté du 25 avril 2012. Elaboré en concertation avec 
les organisateurs d'accueil collectifs de mineurs et les fédérations 
sportives, cet arrêté prévoit dans ses annexes les conditionns 
particulières d'encadrement, d'effectif et de pratique de certaines 
activités physiques se déroulant en accueils de loisirs, séjours de 
vacances et accueils de scoutisme. Elles tiennent compte de la nature 
des risques encourus, du type d'accueil prévu, du lieu de déroulement de 
l'activité ainsi que du niveau de pratique et de l'âge des mineurs 
accueillis. S'agissant de la pratique du motocyclisme et des activités 
assimilées, l'annexe 9 (fiche 9-1) du nouvel arrêté rappelle simplement 
que la pratique des ces activités dans les accueils collectifs de 
mineurs est soumise aux dispositions de l'article L.321-1-1 du code de 
la route qui dispose que les cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à 
moteur ou quadricycles à moteur ne peuvent être utilisés par des mineurs 
de quatorze ans que dans le cadre d'une association sportive agréée.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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