[Infoligue] La Cour des comptes pointe l'inefficacité des contrats aidés

[Denis Lebioda]

La Cour des comptes pointe l'inefficacité des contrats aidés

Publié par : http://www.localtis.info
Le : mardi 22 janvier 2013

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Les politiques d'emploi et de formation, qui coûtent 50 milliards 
d'euros chaque année, s'avèrent "inadaptées" et manquent leur cible, 
dénonce la Cour des comptes dans un rapport publié mardi. Elle appelle à 
un recentrage vers les premières victimes de la crise : les emplois 
précaires et les moins qualifiés. La Cour pointe l'inefficacité des 
contrats aidés, en particulier dans le secteur non marchand.

Des politiques de l'emploi "inadaptées", un dispositif de formation qui 
manque sa cible… Le rapport de la Cour des comptes sur le marché du 
travail publié mardi 22 janvier a comme un air de déjà-vu. Mais au 
moment où le gouvernement doit mettre en musique l'Accord national 
interprofessionnel du 11 janvier et où se prépare le nouvel acte de la 
décentralisation avec le rôle dévolu aux régions en matière de 
formation, il revêt une double actualité.
Le rapport dresse le bilan de la crise. Son constat est sévère : la 
France s'est battue avec des armes d'un autre âge. "L'augmentation du 
chômage dans notre pays à partir de 2009 a été plus marquée que chez 
plusieurs de nos voisins, notamment l'Allemagne", constate la Cour qui 
pointe un "dualisme" français : des patrons qui réduisent leurs 
effectifs plutôt que de diminuer le temps de travail, contrairement à 
l'Allemagne qui fait un meilleur usage du chômage partiel ; une 
inégalité croissante entre les salariés "protégés" et les précaires 
(intérimaires et CDD), pris souvent comme variable d'ajustement.

Chômage partiel

La Cour n'est pas tendre avec le dispositif de chômage partiel français 
modernisé en 2009 à travers l'allocation partielle de longue durée 
(APLD) qui est venue se surajouter à l'ancienne allocation sans la 
supprimer. Cette modernisation "trop tardive" n'a profité qu'à 250.000 
salariés en France contre 1,5 million en Allemagne. La politique des 
contrats aidés n'est pas mieux traitée. C'est pourtant le curseur 
régulièrement utilisé par les pouvoirs publics pour faire diminuer les 
chiffres du chômage. Le gouvernement, qui a promis une baisse avant la 
fin de l'année, s'est d'ailleurs mis de côté une réserve budgétaire de 
deux milliards d'euros… au cas où. Or pour la rue Cambon, ces contrats, 
qui ont disparu dans la plupart des pays, sont "peu efficaces", en 
particulier dans le secteur non marchand : "moins de la moitié 
conduisent à une insertion". Pire, "certaines évaluations montrent 
qu'ils peuvent même dans certains cas réduire les chances" pour les 
titulaires d'occuper ultérieurement un CDI… Ces résultats "médiocres" 
tiennent à un "ciblage défaillant, des durées de contrat trop courtes, 
un accompagnement insuffisant".
Même constat concernant les contrats de professionnalisation (qui 
reposent sur une formation en alternance) dont la part des moins 
diplômés chez les bénéficiaires n'a cessé de diminuer entre 2009 et 
2011. Les dispositifs de reclassement économique (contrats de transition 
professionnelle et conventions de reclassement personnalisées fusionnés 
en 2011 au sein du contrat de sécurisation professionnelle) sont sur la 
même tendance…

Un déficit de 18,6 milliards d'euros

Dans un contexte d'aggravation du chômage et d'absence de ressources 
budgétaires, la Cour alerte sur la situation financière de l'assurance 
chômage avec un déficit prévu de 18,6 milliards d'euros en fin d'année. 
Elle épingle en particulier le régime des intermittents, déficitaire à 
lui seul d'un milliard d'euros !
Alors qu'au total, les politiques de l'emploi et de la formation coûtent 
50 milliards d'euros par an, le premier président de la Cour, Didier 
Migaud, a appelé, mardi, à "recentrer les différents dispositifs sur 
leur mission centrale : préserver l'employabilité de ceux qui sont les 
plus fragilisés par les évolutions économiques". "Cela appelle un effort 
de reciblage majeur de chacun des dispositifs", a-t-il insisté.
La Cour s'est une nouvelle fois penchée sur la formation professionnelle 
: une manne de 31 milliards d'euros gérés par une pléthore d'acteurs 
(Etat, régions, partenaires sociaux, OPCA, Pôle emploi) et qui ne 
profite toujours pas aux moins qualifiés malgré les récentes réformes. 
"Cette multiplicité des centres de décision ne facilite pas la mise en 
place de politiques ciblées du marché du travail", a déploré Didier 
Migaud. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel 
(FPSPP) créé en 2009, justement pour mieux orienter les crédits vers 
ceux qui en ont le plus besoin, ne répond pas aux attentes. "La 
disproportion entre ses engagements, ses paiements, et ses réalisations 
certifiées souligne la fragilité du dispositif, et l'absence des régions 
dans les appels à projets, alors même que la loi en prévoyait la 
possibilité, a restreint ses moyens", constate la Cour qui recommande 
d'associer les régions à son action. Plus généralement, elle demande 
d'orienter l'offre de formation professionnelle de Pôle emploi sur les 
publics prioritaires, comme le prévoit la convention tripartite 
Etat-Pôle emploi-Unédic signée en 2011.

Réforme de la décentralisation

La Cour préconise aussi un recentrage des contrats aidés vers le secteur 
marchand (alors que les emplois d'avenir ont pris le chemin inverse), et 
de privilégier les contrats longs avec formation, au profit des moins 
qualifiés. Elle propose de soumettre l'accès au contrat de sécurisation 
professionnelle "non à un critère lié à la situation juridique du 
bénéficiaire - en l'espèce, le fait d'avoir fait l'objet d'un 
licenciement économique -, mais à l'appréciation de sa distance à l'emploi".
Certaines des recommandations de la Cour sont déjà dans les tuyaux. 
C'est le cas de la fusion des deux allocations de chômage partiel dans 
un dispositif unique d'indemnisation. Le gouvernement vient également de 
décider de porter de huit à douze mois la durée moyenne des contrats 
aidés. Mais la Cour espère surtout que la réforme de la décentralisation 
simplifie le mécano de la formation professionnelle.


Michel Tendil

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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