[Infoligue] Extension de la Convention collective nationale du secteur privé du spectacle vivant

[Denis Lebioda]

Extension de la Convention collective nationale du secteur privé du 
spectacle vivant

Publié par : http://www.arcade-paca.com/
Le : e.Lettre n°53 - juillet 2013

*******************

La nouvelle convention se substitue à 3 textes existants. Par cette 
extension, tout le champ du spectacle vivant (public / privé) est 
désormais concerné par l'application d'une convention collective.

La Convention collective nationale du secteur privé du spectacle vivant 
(Ccnspsv) règle sur le territoire national les rapports, les conditions 
de travail et de salaire, entre le personnel artistique, administratif, 
commercial et d’accueil et les personnes physiques et morales dont 
l’activité principale est le spectacle vivant (création, production, 
diffusion, tournée).

La Ccnspsv concerne "les entreprises ou associations de droit privé, 
indépendantes de la puissance publique (État et/ou collectivités 
territoriales) en matière d'orientations artistiques, pédagogiques, 
sociales (actions vis-à-vis de publics visés) territoriales ou 
culturelles". L'indépendance vis-à-vis de la puissance publique n'exclut 
néanmoins pas un financement de la part de celle-ci.

L’arrêté d’extension impose à toute structure relevant de son champ 
d’application d’en appliquer les dispositions. Il comporte néanmoins 
certaines réserves et exclusions, notamment s’agissant de la 
représentation du personnel en absence de délégué syndical, de la durée 
de la période d’essai, des modalités de récupération du temps de travail…

Par ailleurs, les organisateurs occasionnels de spectacle tenus 
d'appliquer une Convention collective du secteur (art. L7121-7-1 du Code 
du travail), peuvent désormais se référer à celle-ci.

La Ccnspsv se substitue à la Convention collective nationale des 
Théâtres privés, à la Convention régissant les rapports entre les 
entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, 
marionnettistes, de variété et musiciens en tournée, et à la Convention 
nationale Chanson/variétés/jazz/musiques actuelles.

www.cpnefsv.org/conventions-collectives

Télécharger la Ccnspsv
 >>> 
http://www.arcade-paca.com/fileadmin/medias/images/Actu_event/actu/CCNESVP.pdf


Voir la fiche pratique du Centre national de la chanson, des variétés et 
du jazz
 >>> 
http://www.cnv.fr/sites/cnv.fr/files/documents/PDF/Ressource/rencontres_tables_rondes/FichePratiqueCCN%26SVP_20130607.pdf


------

En 2005, un accord interbranche avançait une définition commune des 
champs d'application des conventions collectives des secteurs privé et 
public du spectacle vivant. En 2010, la convention "Entreprises 
artistiques et culturelles" (ex Syndeac) était étendue pour toutes les 
entreprises relevant du secteur dit "public" :
- entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique,
- bénéficiant d'un label décerné par l'État,
- dont l'un des organes de décision comporte un représentant de la 
puissance publique,
- subventionnées directement par l'État et/ou les collectivités 
territoriales).

-- 

-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
-----------------------
Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog
-----------------------