[Infoligue] Les différents seuils à partir desquels les collectivités et ou les associations ont certaines obligations...

[Denis Lebioda]

Les différents seuils à partir desquels les collectivités et ou les 
associations ont certaines obligations, comme celle d'établir une 
convention par exemple, comprennent ils les seuls versements en 
numéraires et/ou les subventions en nature (locaux, matériel...) ?

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/10700-les-differents-seuils-a-partir.html
Le : 23/09/14


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Retrouvez ici d'un seul coup d'oeil comment déterminer le seuil de 
subvention (numéraire et/ou nature) déclenchant certaines obligations :

Détermination du seuil de subvention
*Seuil de subventions ou d'aide*
	
*En nature et/ou en numéraire ?*
*23 000 EUR*
par autorité administrative versante
	

De fonctionnement

	

Numéraire et en nature si valeur donnée à l'aide en nature (1)

D'investissement

	

Numéraire

*153 000 EUR *
de subventions par bénéficiaire
	

De fonctionnement

	

Numéraire et en nature si valeur donnée à l'aide en nature (1)

D'investissement

	

Numéraire

*De minimis* (2)
par bénéficiaire, sur 3 exercices fiscaux
	

200 000 EUR (cas général)

	

Numéraire et nature si valeur donnée à l'aide en nature

500 000 EUR (SIEG)

	

Numéraire et nature si valeur donnée à l'aide en nature

(1) Article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id#JORFSCTA000029313461> 
relative à l'économie sociale et solidaire ajoutant un article 9-1 à la 
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans 
leurs relations avec les administrations ainsi rédigé :

"/Art. 9-1.-Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les 
contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte 
d'attribution, décidées par les autorités administratives et les 
organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et 
commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la 
réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la 
contribution au développement d'activités ou au financement global de 
l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, 
projets ou activités sont initiés, définis et mis en oeuvre par les 
organismes de droit privé bénéficiaires.
Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations 
individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui 
les accordent./"

(2) L'aide en nature doit être valorisée si le montant peut en être 
déterminé, notamment au regard de la règlementation des aides d'État, 
par exemple le Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 
décembre 2013.


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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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Nos sites :
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