[Infoligue] Loteries et tombolas : rien n’est laissé au hasard

[Denis Lebioda]

Loteries et tombolas : rien n’est laissé au hasard

Publié par : http://blog.associatheque.fr/
Le :  11 mai 2016

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Le maire de la commune, en lieu et place du préfet, a le pouvoir 
d’autoriser les loteries (CSI, art. L. 322-3). Les conditions 
d’intervention et le rôle des services de l’administration dans le 
contrôle de l’organisation de loteries et tombolas sont précisés.

Le contrôle porte sur l’association demandeur, qui joint ses statuts au 
dossier de demande d’autorisation. La loterie doit rester une opération 
exceptionnelle et ne pas constituer sa principale ressource.

Les sommes recueillies pendant la loterie doivent être utilisées pour 
mener des actions spécifiques, détaillées dans la demande 
d’autorisation. Le contrôle porte sur la destination des sommes 
recueillies. Sont exclues les demandes ayant pour objet de mener des 
actions profitant aux seuls adhérents de l’association.

Instruction NOR : FCPE1610430J du 15 avr. 2016 (PDF – 196 Ko)

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https://www.associatheque.fr/fr/fichiers/divers/Source_mai02_cir_40785.pdf

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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