[Infoligue] Associations : le Conseil d'État précise les conditions d'attribution de l'agrément

[Denis Lebioda]

Associations : le Conseil d'État précise les conditions d'attribution de 
l'agrément

Publié par : https://www.service-public.fr/
Le : 17 octobre 2016
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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L'administration peut refuser d'accorder l'agrément à une association de 
défense de l'environnement si elle juge que les activités de 
l'association ne sont pas exercées sur une partie significative du 
territoire et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux.

Le code de l'environnement prévoit que les associations qui œuvrent 
principalement pour la protection de l'environnement peuvent faire 
l'objet d'un agrément, attribué par décret en Conseil d’État. Celui-ci 
est accordé dans un cadre départemental, régional ou national selon le 
champ géographique dans lequel l'association exerce effectivement son 
activité mais sans que cette activité couvre nécessairement l'ensemble 
du cadre territorial pour lequel l'association sollicite l'agrément.

C'est à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'agrément, de 
déterminer si celui-ci peut être délivré dans le cadre départemental, 
régional ou national en vérifiant que l'association justifie notamment 
d'un nombre suffisant de membres eu égard au cadre territorial de son 
activité.

Ainsi, le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 juin 2016, a estimé que 
l'administration pouvait légalement rejeter une demande d'agrément au 
motif que les activités de l'association demandeuse n'étaient pas 
exercées sur une partie significative du cadre départemental pour lequel 
l'agrément était susceptible de lui être délivré et qu'elles ne 
concernaient que des enjeux purement locaux.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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