[Infoligue] Les dons par SMS aux associations

[Denis Lebioda]

  Les dons par SMS aux associations

Publié par : 
http://www.associations.gouv.fr/les-dons-par-sms-aux-associations.html
Le : mercredi 26 avril 2017

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La loi pour une République numérique, promulguée en octobre 2016, permet 
dorénavant aux associations de solliciter auprès de leurs donateurs des 
dons par SMS. Simple et immédiat, le don par SMS est une nouvelle façon 
de développer les ressources pour les associations et leur permet 
d’élargir et de rajeunir leur communauté de donateurs.

La loi pour une République numérique, promulguée que le 7 octobre 2016, 
crée en son article 94 l’article L.521-3-1 du code monétaire et 
financier. Celui-ci dispose qu’un fournisseur de réseaux ou de services 
de communications électroniques peut dorénavant fournir des services de 
paiement "dans le cadre de la collecte de dons par les organismes 
faisant appel public à la générosité".

Concrètement, comment cela fonctionne-t-il ?

Pour les associations :

Les associations souhaitant proposer ce service à leurs donateurs 
doivent être des organismes faisant appel public à la générosité au sens 
de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation. 
Ces associations doivent lancer un appel aux dons pour soutenir une 
cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, 
éducative, sportive, culturelle, ou concourant à la défense de 
l’environnement. Elles doivent par ailleurs établir un compte d’emploi 
annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment 
l’affectation des dons par type de dépenses. Enfin, elles doivent 
effectuer une déclaration d’appel à la générosité publique auprès de la 
Préfecture du département de leur siège social

Pour pouvoir disposer d’un numéro de SMS les associations doivent 
solliciter l’AFMM (Association Française du Multimédia Mobile) et 
déposer un dossier selon une procédure établie.

L’AFMM facture 700€ HT de frais de dossier payable à la réservation puis 
300€ HT de frais de redevance annuelle (année calendaire). Une fois le 
dossier accepté, l’association dispose d’un numéro court (numéro à 5 
chiffres commençant par 9) qu’elle peut fournir aux donateurs.


Pour les donateurs :

Un donateur souhaitant effectuer un don n’a qu’à envoyer un SMS au 
numéro que lui a transmis l’association. Le montant du don est prélevé 
directement sur sa facture téléphonique. L’opérateur se charge 
d’effectuer le versement à l’association choisie.

Les dons sont limités à 50€ avec un plafond mensuel fixé à 300€ par 
personne. Un don supérieur à 5€ devra être confirmé par un second SMS.

L’opérateur téléphonque reverse les montants collectés à l’association, 
sans transmettre l’identité du donateur. Un donateur souhaitant disposer 
d’un reçu de son don (notamment pour bénéficier de la réduction fiscale) 
devra solliciter l’association.

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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