[Infoligue] Culture - Les collectivités trop souvent laxistes sur la licence d'entrepreneur de spectacle

[Denis Lebioda]

  Culture - Les collectivités trop souvent laxistes sur la licence 
d'entrepreneur de spectacle

Publié par : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/
Le : 07/03/2017
Par : Jean-Noël Escudié / PCA

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De nombreuses collectivités autorisent ou financent des spectacles sans 
se soucier de l'existence ou non d'une licence pour l'organisateur, 
pointent deux inspections générales (Igas et Igac) dans un rapport sur 
"L'évaluation de politique publique concernant le dispositif de licence 
d'entrepreneur de spectacle vivant". Il suggère soit de maintenir le 
dispositif obligatoire mais en l'aménageant, soit de transformer la 
licence en un agrément facultatif.

Le ministère de la Culture rend public un rapport réalisé, dans le cadre 
de l'évaluation des politiques publiques, sur le dispositif de licence 
d'entrepreneur de spectacle vivant. Conduit par l'Inspection générale 
des affaires sociales (Igas) et l'Inspection générale des affaires 
culturelles (Igac), ce rapport propose à la fois un diagnostic et des 
scénarios sur ce dispositif créé en 1945, réformé en 1999 et très 
spécifique à la France. La délivrance de la licence d'entrepreneur de 
spectacle vaut en effet autorisation d'exercer, le défaut de licence 
étant, au contraire, passible de lourdes sanctions pénales. L'obligation 
de disposer d'une licence s'applique à toutes les entreprises et 
personnes physiques - qu'elles soient ou non professionnelles du secteur 
(y compris les collectivités territoriales) - proposant des 
représentations de spectacle vivant devant du public et avec des 
artistes rémunérés. Si les dispositions de 1945 tenaient beaucoup au 
contexte du lendemain immédiat de l'Occupation, celles de 1999 
entendaient "professionnaliser" le secteur, au regard notamment de la 
question récurrente des intermittents du spectacle.

Un bilan mitigé

Le diagnostic posé par l'Igas et l'Igac apparaît mitigé. Le rapport 
estime que "le fonctionnement de la procédure de délivrance, de 
renouvellement et de retrait des licences n'apparaît pas totalement 
satisfaisant et n'est pas homogène sur l'ensemble du territoire". Il 
existe en effet "une grande disparité" dans la façon dont les directions 
régionales des affaires culturelles (Drac) appréhendent ce dispositif. 
Parmi les points faibles, le rapport cite notamment la lourdeur de la 
constitution des dossiers, des délais de traitement inégaux par les 
Drac, le défaut d'échanges d'informations entre administrations entre 
deux renouvellements (ce qui "limite considérablement les possibilités 
de retraits de licences"), mais aussi l'exercice sans licence ou sans 
déclaration (pour les occasionnels) par de nombreux professionnels, 
ainsi que la rareté et la faiblesse des sanctions pénales prononcées 
pour ce motif.

Les deux inspections pointent également les problèmes de fonctionnement 
et de représentativité des commissions consultatives - dont l'avis est 
requis avant toute décision d'attribution ou de retrait -, avec en 
particulier "la présence dans plusieurs commissions régionales 
d''observateurs permanents', non prévus par les textes, susceptibles de 
peser sur les débats et d'orienter les avis".

Les collectivités méconnaissent leurs obligations

Les collectivités territoriales ne sont pas épargnées par le rapport. 
Celui-ci relève en particulier que certaines d'entre elles accordent des 
subventions à des établissements de spectacles sans vérifier la 
détention de la licence, en méconnaissance de l'ordonnance de 1945.

De même, lorsqu'elles organisent elles-mêmes des spectacles, 
"l'obligation de licence est peu respectée par les collectivités 
locales, à l'égard desquelles les vertus 'pédagogiques' de la licence 
présentent pourtant toute leur utilité au regard des spécificités du 
droit du travail applicable aux artistes du spectacle vivant". Après la 
réforme de 1999, la direction générale de la création artistique (DGCA) 
et la direction générale des collectivités locales (DGCL) n'ont 
d'ailleurs pas pris la peine d'attirer l'attention des préfets sur la 
nécessité de veiller au respect par les collectivités locales de 
l'ordonnance de 1945 modifiée, dans le cadre notamment du contrôle de 
légalité.

Au passage, le rapport, pourtant daté de septembre 2016, semble ignorer 
la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à 
l'architecture et au patrimoine. Celle-ci a pourtant apporté des 
aménagements à la situation des collectivités territoriales lorsqu'elles 
agissent comme entrepreneurs de spectacles.

Deux scénarios principaux

Face à ce constat - et conformément au principe des rapports 
d'évaluation des politiques publiques -, l'Igas et l'Igac proposent 
plusieurs scénarios. Celui d'une suppression pure et simple de la 
licence d'entrepreneur - qui ramènerait l'encadrement de l'organisation 
de spectacles vivants dans la réglementation générale et alignerait la 
France sur les autres pays européens - est bien étudié, mais le rapport 
l'écarte au motif surprenant, parmi d'autres, que la licence 
d'entrepreneur de spectacle "apparaît comme une forme de reconnaissance 
à laquelle beaucoup d'acteurs attachent du prix".

Les deux scénarios qui restent en lice sont le maintien d'un dispositif 
obligatoire mais aménagé ou la transformation de la licence en un 
agrément facultatif, chacun de ces scénarios faisant lui-même l'objet de 
variantes. Mais quel que soit le scénario retenu par les pouvoirs 
publics, le rapport préconise un certain nombre de mesures alternatives 
ou cumulatives. Parmi celles-ci, et "s'agissant des structures dont 
l'activité principale n'est pas le spectacle vivant (bars, restaurants, 
campings, maisons de retraite, collectivités locales, églises, etc.), la 
mission s'interroge sur la pertinence de l'application intégrale du 
régime des entrepreneurs de spectacles, dès sept représentations par an 
(par exemple, les critères tenant à la formation initiale du titulaire 
apparaissent disproportionnés, s'agissant d'une activité accessoire)".

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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