[Infoligue] Les obligations administratives des associations évoluent

[Denis Lebioda]

Les obligations administratives des associations évoluent

Publié par : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Le : 15/05/2017

****************

Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, un décret tire les 
conséquences de l'ordonnance de simplification du 23 juillet 2015 (voir 
notre article du 27 juillet 2015 "L'ordonnance sur la simplification du 
régime des associations est parue") concernant le régime juridique des 
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes 
faisant appel public à la générosité.

En abrogeant les articles 6 et 27 du décret du 16 août 1901, il supprime 
en particulier l'obligation pour les associations de tenir un registre 
consignant "les modifications apportées aux statuts et les changements 
survenus dans l'administration", ainsi que la consignation par le préfet 
dans un "registre spécial" des autorisations de tutelle qu'il est chargé 
de notifier aux associations.

Les associations devront désormais "faire connaître dans les trois mois 
auprès du préfet de département tous les changements survenus dans 
l'administration et de présenter sans déplacement les registres et 
pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet de département".

A travers plusieurs mesures, le préfet de département devient le premier 
interlocuteur au sein des services de l'Etat pour les associations, 
notamment en ce qui concerne la procédure de reconnaissance de l'utilité 
publique.

Le décret contient par ailleurs plusieurs autres dispositions 
spécifiques relatives aux associations cultuelles, aux fondations 
d'entreprises et aux modalités de contrôle des organismes effectuant des 
appels publics à la générosité.

Un chapitre est enfin dédié aux procédures relatives à l'obtention pour 
une association d'un agrément de l'Etat. Il renvoie à l'article 25-1 de 
la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs 
relations avec les administrations. Selon ce dernier, pour pouvoir 
prétendre à un agrément de l'Etat, une association doit "répondre à un 
objet d'intérêt général", "présenter un mode de fonctionnement 
démocratique" et "respecter des règles de nature à garantir la 
transparence financière".

Dans le nouveau texte réglementaire, sont désignées des conditions 
permettant à l'association de "satisfaire à la condition d'objet 
d'intérêt général" : la gestion désintéressée et l'absence de but 
lucratif, l'absence de pratique discriminatoire ou encore le fait de ne 
pas "se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres". 
Les critères permettant d'établir le "fonctionnement démocratique" et la 
"transparence financière" d'une association sont également compilés.

Référence : Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses 
dispositions relatives au régime juridique des associations, des 
fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public 
à la générosité, JO du 10 mai 2017.

 >>> 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/INTD1702840D/jo/texte




-- 

-----------------------
Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
-----------------------
Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
http://www.laligue-alpesdusud.org/associatifs_leblog
-----------------------