[Infoligue] Un décret encadre la participation d'amateurs à des spectacles vivants dans un cadre lucratif

[Denis Lebioda]

Un décret encadre la participation d'amateurs à des spectacles vivants 
dans un cadre lucratif

Publié par : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr
Le : 22/05/2017
Auteur : Jean-Noël Escudié / PCA

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Un décret du 10 mai 2017 "relatif à la participation d'amateurs à des 
représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif" devrait 
clore - en principe - le débat récurrent sur l'emploi d'artistes 
amateurs dans le spectacle vivant et sur leur statut au regard du droit 
du travail et du droit de la sécurité sociale (voir notre article 
ci-dessous du 7 avril 2014). La question n'a rien de théorique : un 
spectacle comme celui du Puy du Fou - entreprise lucrative - fait appel 
à environ 3.400 bénévoles, en plus de ses 1.375 salariés...

Une exception, mais à quelles conditions ?

L'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de 
création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP, voir notre article 
ci-dessous du 12 juillet 2016) a apporté une première réponse avec une 
définition précisant qu'"est artiste amateur dans le domaine de la 
création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une 
activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune 
rémunération", les frais occasionnés pouvant toutefois être remboursés 
sur présentation de justificatifs.

Le même article précise également que "la représentation en public d'une 
œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement 
d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris 
dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des 
articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail", définissant les 
contrats de travail dans le secteur artistique.

Il restait toutefois à préciser les conditions dans lesquelles il est 
possible de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements 
d'artistes amateurs, "en fixant, notamment, les plafonds concernant la 
limite d'un nombre annuel de représentations et la limite d'un nombre de 
représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel".

Une triple limitation

Tel est précisément l'objet du décret du 10 mai 2017. Celui-ci commence 
par donner à son tour un définition des spectacles entrant dans le cadre 
de l'article 32 de la loi LCAP. Ainsi, "la représentation en public 
d'une œuvre de l'esprit associant pratique amateur et pratique 
professionnelle à l'initiative des structures de création, de 
production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles [...] 
à laquelle participent un ou plusieurs artistes amateurs dans le cadre 
d'un accompagnement pédagogique ou d'activités d'éducation artistique et 
culturelle, ou un groupement d'artistes amateurs constitué sous forme 
associative, dans le cadre de la valorisation de la pratique amateur, 
peut être donnée au titre de la restitution d'ateliers pédagogiques 
encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la 
programmation de ces structures [...]".

Le nombre de ces représentations est toutefois soumis à trois 
limitations. Sur une année, il ne peut en effet excéder un total de cinq 
pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à 
titre individuel, un total de huit pour ceux auxquels participent des 
groupements d'artistes amateurs constitués, ou encore 10% du nombre 
total des représentations lucratives composant la programmation des 
structures concernées. En outre, un même amateur ne peut participer, à 
titre individuel, sur une période de douze mois consécutifs, à plus de 
dix de ces représentations

Une règle... et une dérogation à la règle

Comme toujours, le texte introduit une dérogation, en prévoyant que le 
ministre de la Culture peut, après avis du bureau du Conseil national 
des professions du spectacle, autoriser un dépassement des plafonds 
ci-dessus "pour la représentation d'un spectacle qui comporte un intérêt 
artistique et culturel particulier ou pour laquelle la participation 
d'amateurs est l'une des conditions de la réalisation de tout ou partie 
du projet artistique". Une définition qui semble taillée sur mesure pour 
le Puy du Fou et autres spectacles du même type.

Le décret du 10 mai 2017 prévoit aussi que la participation d'un ou 
plusieurs amateurs ou d'un groupement d'amateurs à une représentation 
doit faire l'objet d'une mention sur les supports de communication du 
spectacle.

Enfin, comme le prévoit la loi LCAP, la mission d'accompagnement de la 
pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou 
de valorisation des groupements d'artistes amateurs doit être définie 
dans une convention établie entre la structure et l'Etat ou les 
collectivités territoriales ou leurs groupements. En outre, pour 
encadrer la pratique, le décret prévoit que les spectacles concernés 
doivent, deux mois avant leur première représentation, faire l'objet 
d'une télédéclaration par l'entrepreneur de spectacle sur un registre 
tenu par le ministère de la Culture. L'ensemble des dispositions prévues 
par le décret entreront en vigueur le 1er octobre 2017.

Références : décret n°2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la 
participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit 
dans un cadre lucratif (Journal officiel du 11 mai 2017)

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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