[Laicite-info] Financement des écoles privées : des députés saisissent le Conseil constitutionnel

[Denis Lebioda]

Financement des écoles privées : des députés saisissent le Conseil
constitutionnel

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 8 Octobre 2009 

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Le 6 octobre, les députés des groupes Socialiste, radical et citoyen
(SRC) et Gauche démocrate républicaine (GDR) ont décidé de déposer
devant le Conseil constitutionnel un recours contre la proposition de
loi adoptée le 28 septembre dernier qui modifie l'obligation pour les
communes de participer au financement de la scolarisation d’élèves dans
des écoles privées extérieures à la commune, obligation instaurée par
l’article 89 de la loi du 13 août 2004 (voir nos informations en lien
ci-dessous). 
En vertu de ce texte d’origine parlementaire, la contribution de la
commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans
une école élémentaire privée sous contrat d’association constitue une
dépense obligatoire: 
- lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions qui seront
fixées dans un décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel
elle participe, ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la
scolarisation de l’élève concerné dans son école publique; 
- ou lorsque la fréquentation par celui-ci d’une école privée extérieure
est liée, soit aux obligations professionnelles des parents, lorsque
leur commune de résidence n’assure pas la restauration et la garde des
enfants, soit à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un
établissement scolaire de la même commune, soit à des raisons
médicales. 
Dans cette saisine, les élus socialistes estiment que ce texte, présenté
comme un «compromis» par le gouvernement et la majorité, met «gravement
en cause les principes constitutionnels de laïcité, de libre
administration des collectivités territoriales et d'égalité des citoyens
devant les charges publiques». 
Ils entendent obtenir la censure non seulement de cette loi, mais
également de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.

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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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