[Laicite-info] La loi Carle devant la Constitution

[Denis Lebioda]

La loi Carle devant la Constitution 

Publié par : Lettre d'information de la Ligue de l'enseignement
Le : 08/10/09

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La loi Carle a été votée adoptée le 28 septembre. Chaque commune sera
contrainte de payer la scolarité des enfants fréquentant l'école privée
d'une autre commune dans certains cas. Et cela sans que le maire ait la
moindre possibilité de formuler préalablement quelque avis que ce soit.
Mais aussi, la faculté de financer le privé est inscrite pour tous les
autre cas. Rappelons que la commune a des compétences que pour la seule
école publique laïque avec les charges afférentes. Pour les écoles
privées, elle n'a que des charges.  La loi Carle inscrit dans le droit
positif un dispositif non conforme à la Constitution car il instaure
pour la première fois une obligation de financement liée à la « liberté
d'enseignement ». Pour la première fois, aussi, cette loi vise « à
consacrer » dans le dispositif scolaire et dans l'intitulé d'une de ses
lois le slogan politique de « parité » comme principe de la République.
Ce dispositif législatif confond le service public avec des intérêts
particuliers. La loi Carle déconnecte la relation républicaine
école/commune, fondatrice d'un lien citoyen, au profit d'une relation
strictement individualisée, purement consumériste.  Sous prétexte de
corriger les insuffisances de l' « article 89 » (de la loi du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales), cette loi
conforte une logique de marchandisation en introduisant de manière
déguisée une forme de chèque éducation. La Ligue de l'enseignement,
restant en désaccord avec cette loi, espère qu'un recours des députés
devant le Conseil constitutionnel conduira à l'abrogation de
dispositions dangereuses pour l'avenir du service public

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Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
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