[Laicite-info] La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées...

[Denis Lebioda]

La loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles
élémentaires publiques et privées sous contrat d'association accueillant
des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence est validée

Publié par : http://www.maire-info.com
Le : 27  Octobre 2009 

******************

Le Conseil constitutionnel a validé la loi tendant à garantir la parité
de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous
contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés
hors de leur commune de résidence, contre laquelle un recours avait été
formulé par plus de soixante députés. 
Le Conseil constitutionnel a rejeté les griefs soulevés par les
requérants et jugé la loi déférée conforme à la Constitution. 
Le Conseil a d’abord jugé les articles 1er et 2 de la loi conformes au
principe de laïcité. «Comme il l'a déjà jugé à plusieurs reprises (n°
77-87 DC du 23 novembre 1977, n° 93-329 DC du 13 janvier 1994, n° 99-414
DC du 8 juillet 1999), indique un communiqué, le principe de laïcité ne
fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur de prévoir, sous
réserve de fonder son appréciation sur des critères objectifs et
rationnels, la participation des collectivités publiques au financement
du fonctionnement des établissements d'enseignement privé sous contrat
d'association selon la nature et l'importance de leur contribution à
l'accomplissement des missions d'enseignement. La loi déférée ne
méconnaît pas ces exigences.» 
Par ailleurs, le Conseil a écarté le grief tiré du principe de libre
administration des collectivités territoriales. «La loi déférée
n'emporte en effet ni création, ni extension de compétences en matière
de contribution des communes aux frais de fonctionnement des classes
élémentaires des établissements du premier degré privés sous contrat
d'association.» 
Enfin, le Conseil a «écarté le grief tiré du principe d'égalité devant
les charges publiques. Là aussi ce grief manquait en fait. Si l'école
publique de la commune de résidence dispose de capacités d'accueil, la
commune n'aura pas, sauf dans le cas des exceptions définies par la loi,
à prendre en charge les dépenses afférentes à l'inscription dans une
école privée située dans une autre commune.» 
Fin septembre dernier, l'AMF s'était félicitée d'avoir obtenu gain de
cause (voir ci-dessous nos informations du 29 septembre 2009). 

(1) Décision n° 2009-591 DC, 22 octobre 2009. Pour accéder au texte de
la décision, voir lien ci-dessous.


http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/2009/decisions-par-date/2009/2009-591-dc/decision-n-2009-591-dc-du-22-octobre-2009.45973.html 
________________________________________________________________________

-- 
------------
Denis Lebioda
Ligue de l'enseignement - Chargé de mission Alpes du Sud
------------