[Laicite-info] Le Sénat adopte la proposition de loi sur la laïcité dans les crèches et pour les assistants maternels

[Denis Lebioda]

Le Sénat adopte la proposition de loi sur la laïcité dans les crèches et 
pour les assistants maternels

Publié par : http://www.localtis.info
Le : mercredi 18 janvier 2012

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La proposition de loi de la sénatrice Françoise Laborde (RDSE) sur le 
principe de laïcité dans les crèches, les centres de loisirs et chez les 
assistants maternels a été adoptée le 17 janvier par le Sénat. La 
discussion du texte avait dû être interrompue faute de temps le 7 
décembre à la suite d'un vif débat, y compris au sein de la gauche (lire 
notre article du 8 décembre 2011 ci-contre). L'article 3 prétendant 
appliquer le principe de laïcité aux assistants maternels accueillant 
des enfants à domicile, au prétexte que "les parents peuvent vouloir une 
nounou qui soit 'neutre' sur le plan religieux", avait alors suscité 
l'essentiel des critiques. Le texte, déposé au Sénat le 25 octobre 2011, 
s'inscrivait dans le contexte de l'affaire de la crèche associative Baby 
Loup. Une salariée y a été licenciée en 2008 après avoir refusé d'ôter 
son voile sur son lieu de travail. Le conseil de prud'hommes de 
Mantes-la-Jolie a, le 13 décembre 2010, débouté la salariée qui 
contestait son licenciement, décision confirmée en appel le 27 octobre 
dernier (lire notre article du 28 octobre 2011 ci-contre).

Sur proposition de son rapporteur Alain Richard, la commission des lois 
a adopté ce 17 janvier quatre amendements "visant à assurer la pleine 
compatibilité du dispositif proposé par Françoise Laborde avec les 
exigences de la liberté religieuse et de la liberté d'association ainsi 
qu'avec les principes essentiels du droit du travail", indique le Sénat.

Les cas des structures d'accueil et celui des assistants maternels

Parmi les structures d'accueil des mineurs, une distinction est fait 
entre celles qui bénéficient d'une aide financière publique, celles qui 
ne bénéficient pas d'une telle aide et celles qui se prévalent d'un 
caractère religieux. Dans le premier cas, les structures seraient 
soumises à une obligation de neutralité en matière religieuse (tenues, 
représentations, symboles, discours, prières...) et devraient accueillir 
tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances. 
En outre, leurs activités devraient assurer le respect de la liberté de 
conscience des mineurs.

Les secondes (structures ne bénéficiant pas d'aide financière publique) 
devraient être autorisées, "au nom de l'intérêt de l'enfant, à apporter, 
si elles le souhaitent, certaines restrictions à la manifestation des 
convictions religieuses de leurs salariés qui figureraient dans le 
règlement intérieur". Enfin, les troisièmes ne seraient pas soumises à 
l'obligation de neutralité. Cette distinction s'applique aux crèches 
comme aux centres de vacances et de loisirs.

S'agissant des assistants maternels, la commission a souhaité dans 
l'article 3 du texte qu'à défaut de stipulation contraire inscrite dans 
le contrat qui les lie au particulier employeur, les assistants 
maternels soient soumis à une obligation de neutralité dans le cadre de 
leur activité d'accueil d'enfants. "Dans le silence du contrat liant les 
parents à l'assistant maternel, ce dernier devrait s'abstenir de toute 
manifestation d'appartenance religieuse dans le cadre de son activité de 
garde d'enfants." "Par manifestation d'une appartenance religieuse, il 
faut entendre, poursuit le texte, toute adhésion à un culte susceptible 
d'avoir une influence sur l'enfant, par exemple des discours, des 
prières, des tenues..." Si, au contraire, l'assistant maternel entend 
manifester son appartenance religieuse dans le cadre de son activité 
d'accueil d'enfants, "le contrat devrait le prévoir expressément, ce qui 
implique que l'assistant maternel devrait informer le particulier 
employeur de son intention préalablement à la signature éventuelle du 
contrat avec celui-ci".

La proposition doit encore être inscrite à l'ordre du jour de 
l'Assemblée nationale pour poursuivre son parcours législatif.

Catherine Ficat

 Référence : proposition de loi visant à étendre l'obligation de 
neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à 
assurer le respect du principe de laïcité.
 >>> http://www.senat.fr/rap/l11-144/l11-144.html

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Denis Lebioda
Chargé de mission 
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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