[Infoligue] Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA)

[Denis Lebioda]

Modifications des conditions de tenue du Répertoire national des 
associations (RNA)

Publié par : 
https://www.service-public.fr/associations/actualites/A11491?xtor=EPR-100
Le 20 mars 2017
Source : Direction de l'information légale et administrative (Premier 
ministre)

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Les conditions de tenue du Répertoire national des associations (RNA) 
sont modifiées depuis le 18 mars 2017.

Il est ainsi désormais assigné comme nouvelle finalité au Répertoire 
national des associations (RNA) de permettre l'échange d'informations 
entre les administrations de l’État, les organismes chargés d'une 
mission de service public, les collectivités territoriales, leurs 
établissements publics et les établissements publics de coopération 
intercommunale.

Le Répertoire national des associations mis en place en 2010 (en 
remplacement du répertoire Waldec : Web des associations librement 
déclarées) a en outre pour vocation de :

     faciliter l'application des textes législatifs et réglementaires 
relatifs aux obligations déclaratives des associations ;
     simplifier et dématérialiser les procédures applicables aux 
associations ;
     permettre la production de données statistiques générales et 
impersonnelles contribuant à la connaissance du monde associatif français.

Par ailleurs, les conditions d'accès aux informations contenues dans le 
répertoire national sont encadrées. Les agents chargés du greffe des 
associations ont accès à l'ensemble des informations dans le cadre de 
leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître.

Les autres agents des administrations de l’État, des organismes chargés 
d'une mission de service public, des collectivités territoriales, de 
leurs établissements publics et des établissements publics de 
coopération intercommunale n'ont accès, dans le cadre de leurs 
attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, qu'aux 
informations suivantes :

     informations non nominatives relatives à une association (titre, 
objet, siège social, adresse des établissements, durée, nature juridique 
de l'association, code d'objet social) ;
     statuts de l'association ;
     liste des personnes habilitées à représenter l'association.
_*
*__*Textes de référence*_

     Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant 
création du répertoire national des associations

 >>> 
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/9/INTD1509786A/jo/texte

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Denis Lebioda
Chargé de mission
Ligue de l'enseignement dans les Alpes du Sud
Mel : denis.lebioda at laligue-alpesdusud.org
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Nos sites :
http://www.laligue-alpesdusud.org
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